Contrat de location saisonnière

1. Les parties

Le loueur — Hervé GATÉ, entrepreneur individuel, 121 Clos du Bourg, 47210 Dévillac. SIRET 890 223 092 00010, code APE 68.20A. Non assujetti à la TVA (article 261 D, 4° du Code général des impôts). Téléphone +33 6 37 78 11 63, herve@villadordogne.com.

Le locataire principal est majeur. Il est responsable de l’ensemble des occupants et des visiteurs qu’il autorise dans la propriété.

2. Le logement

La location est consentie pour un séjour de vacances temporaire. La sous-location, la cession du contrat, les fêtes ou événements non autorisés et tout dépassement de capacité sont interdits.

3. Le séjour

Arrivée à partir de 16 h, départ avant 10 h. L’accès au logement se fait de manière autonome par boîte à clé, dont le code est communiqué avant l’arrivée. En juillet et en août, la durée minimale de séjour est de sept nuits ; des séjours plus courts sont possibles en juin et en septembre, sur demande.

4. Prix et règlement

Un acompte de 30 % est réglé à la réservation, le solde de 70 % au plus tard trente jours avant la date d’arrivée. Pour une réservation conclue moins de trente jours avant l’arrivée, la totalité du prix est versée à la réservation.

Le prix comprend :

• le linge de maison complet — draps, serviettes de bain et de piscine — et les lits faits à l’arrivée ;
• le ménage de fin de séjour ;
• l’eau, l’électricité, le gaz et le chauffage ;
• le WiFi fibre optique ;
• l’accès à la piscine chauffée, de juin à septembre ;
• la taxe de séjour.

La réservation devient définitive à compter de la confirmation de réservation et du paiement de l’acompte. Avant cette confirmation, le locataire peut consulter et télécharger le présent contrat, l’état descriptif et les annexes applicables. En validant la réservation, il accepte ces documents dans leur version indiquée dans la confirmation. La confirmation, le contrat et les annexes sont adressés au locataire sur un support durable. Le solde est exigible au plus tard trente jours avant la date d’arrivée ; pour une réservation conclue moins de trente jours avant l’arrivée, la totalité du prix est versée à la réservation. À défaut de réception dans le délai convenu, le loueur peut remettre le logement à la location.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 500 € est constitué avant l’arrivée sous forme d’une empreinte bancaire. Aucun montant n’est débité : l’empreinte est une simple autorisation, libérée automatiquement si elle n’est pas utilisée.

Le dépôt de garantie ne constitue pas un règlement du séjour. Il est libéré au plus tard dans les sept jours suivant le départ, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées au titre de dégradations, d’objets manquants, d’un ménage exceptionnel ou d’impayés. Toute retenue est motivée par écrit et accompagnée des justificatifs.

6. Annulation

Toute annulation est adressée par e-mail à herve@villadordogne.com. La date de réception du message fait foi.

Si le logement est reloué pour tout ou partie de la période annulée, les sommes correspondantes sont restituées au locataire, déduction faite des frais engagés pour cette relocation.

Si le loueur annule le séjour, hors cas de force majeure, l’intégralité des sommes versées est remboursée, sauf accord des parties sur un report.

La souscription d’une assurance annulation est recommandée. En cas de circonstances exceptionnelles, chaque situation est examinée avec bienveillance.

7. Règles de séjour

1. Le logement est réservé aux seuls occupants déclarés au contrat, dans la limite de 8 personnes.
2. Un animal de compagnie est accepté, sous réserve d’avoir été signalé à la réservation.
3. Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement.
4. Les fêtes, réceptions et événements sont interdits sans accord écrit du loueur.
5. Les tentes, caravanes et camping-cars sont interdits sur la propriété sans accord préalable.
6. Le voisinage doit être respecté, en particulier entre 22 h et 8 h.
7. Toute casse, panne, anomalie ou dégradation est signalée sans délai.
8. Au départ : vaisselle lavée, déchets évacués, réfrigérateur vidé et logement rangé.

8. Piscine

La piscine privée de 4 × 9 m est chauffée et accessible de juin à septembre. Elle est sécurisée par une couverture rigide automatique.

9. État des lieux et inventaire

Un état des lieux et un inventaire sont établis à l’arrivée et au départ, contradictoirement lorsque cela est possible. Toute anomalie constatée à l’arrivée doit être signalée par écrit dans les 24 heures ; à défaut, le logement est réputé conforme.

L’état des lieux de sortie, les photographies et les justificatifs disponibles servent de base à toute retenue éventuelle sur le dépôt de garantie.

10. Assurance et responsabilité

Le locataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile comportant la garantie « villégiature » ou location de vacances. Un justificatif peut lui être demandé.

Il répond des dommages causés par lui-même, par les autres occupants et par ses visiteurs. Le loueur ne répond pas des pertes, vols ou dommages affectant les effets personnels des occupants, sauf faute qui lui serait directement imputable.

11. Données personnelles

Les données recueillies sont utilisées exclusivement pour la réservation, le déroulement du séjour et le respect des obligations légales et comptables du loueur. Elles ne sont ni revendues ni utilisées à des fins publicitaires. Le détail des traitements et les modalités d’exercice de vos droits figurent sur notre politique de confidentialité.

12. Médiation et droit applicable

En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Après une réclamation écrite adressée au loueur et restée sans réponse satisfaisante, le locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Le présent contrat est soumis au droit français, sans priver le locataire consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.

13. Annexes

Sont annexés au présent contrat et en font partie intégrante : (1) le descriptif du logement, (2) l’inventaire, (3) le règlement intérieur et de piscine, (4) l’état des lieux d’entrée et de sortie.